Déclaration préalable de travaux ou permis de construire, de quelle autorisation ai-je besoin pour aménager mes combles ?

Vous êtes nombreux à vous demander quelles sont les démarches administratives à effectuer lorsque vous prévoyez d’aménager les combles de votre maison. Dois-je faire une demande de permis de construire ou une simple demande préalable de travaux suffit-elle ?

Rassurez-vous, nos conseillers sont là pour vous accompagner tout au long de votre projet d’agrandissement et notre bureau d’étude s’occupe de créer l’intégralité des plans et documents nécessaires à l’obtention des autorisations en vigueur.

Dans le cas d’un aménagement des combles perdus et donc d’une modification de charpente, il faut retenir la nature des travaux. A savoir la création d’une nouvelle surface de plancher. C’est en effet le nombre de mètres carrés créés qui va déterminer si une déclaration préalable des travaux suffira ou si une demande de permis de construire sera nécessaire pour effectuer vos travaux en toute légalité.

Déclaration préalable de travaux ou permis de construire, de quelle autorisation ai-je besoin pour aménager mes combles ?

Comme dit plus haut, c’est la surface de plancher créée (ainsi que la surface totale de la maison après travaux) qui va déterminer de la nature des démarches administratives à effectuer auprès de la mairie de votre commune.

Une déclaration préalable de travaux est notamment exigée pour :

• les travaux qui créent entre 5 et 40 mètres carrés de surface de plancher supplémentaires,
• Les travaux qui entraînent une modification extérieure de la toiture tels que la pose de fenêtres de toit ou la création de chiens-assis.

Attention toutefois, si la surface totale de l’habitation après travaux excède les 170 m² 150m² (depuis le 1er mars 2017) l’obtention d’un permis de construire ainsi que l’aval d’un architecte seront obligatoires. Et ce, même si la surface de plancher créée est inférieure à 40 m² (Article R*431-2 du Code de l’Urbanisme).

Au delà de 40 m² de surface au sol, une demande de permis de construire est nécessaire pour autoriser l’aménagement des combles de votre maison.

Dans le deux cas, l’objectif est de :

1. notifier les insertions des fenêtres de toit en façades avec leurs dimensions et situation à l’aide d’une simulation,
2. déclarer la surface créée.

Quand faire sa demande de permis de construire ou sa déclaration préalable de travaux ?

Les demandes de permis de construire ou les déclarations de travaux préalables nécessitent un certain temps avant d’être validées. Il est important d’entamer les démarches administratives bien avant le début du chantier d’aménagement de combles.

Déclarations de travaux préalables

La déclaration préalable de travaux nécessite un délai d’un mois à compter du jour du dépôt de la demande (ou l’envoi du dossier en 2 exemplaires par lettre recommandée avec accusé de réception) à la mairie de la commune où se situe le terrain.

La mairie délivre alors un récépissé avec un numéro d’enregistrement qui précise la date à partir de laquelle les travaux peuvent débuter en l’absence d’opposition du service instructeur.

Sans réponse de l’administration et passé le délai d’instruction d’un mois, vous bénéficiez d’une autorisation de travaux tacite. Il vous suffit alors de demander à votre mairie une attestation de non-opposition à déclaration préalable et de commencer votre projet d’aménagement de combles dans un délai de 2 ans à partir de la date d’obtention. Celui-ci ne devra pas être interrompu pendant plus d’1 an.

Dans le cas d’un refus de votre déclaration préalable, vous avez la possibilité de renouveler votre demande auprès de la mairie. Cette demande s’effectue obligatoirement dans les 2 mois suivant le refus. Si la nouvelle demande échoue à nouveau, vous devrez saisir le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision de refus.

Pour aboutir favorablement, la déclaration préalable de travaux pour un aménagement de combles doit impérativement comporter ces éléments :

• Un plan de situation,
• un plan des façades et toitures avant travaux ainsi qu’une simulation de ces mêmes plans après travaux,
• Photographie de l’environnement de la maison (proche et lointain),
• Optionnel mais très fortement recommandé : un plan de masse (généralement le document du cadastre suffit),
• le ou les formulaires de déclaration préalable dont dépendent les travaux effectués dûment complété(s)

Demande de permis de construire pour un aménagement de combles

Si la surface créée est supérieure à 40 m² la demande de permis de construire est alors obligatoire. Pour être obtenu, le dossier doit comprendre au minimum les documents ci-dessous :

• un plan de situation,
• un plan de masse,
• un plan de coupe,
• une notice présentant le projet,
• Le plan des façades et des toitures avant et après travaux,
• ainsi que des photographie du bien dans son environnement proche et lointain
• le formulaire cerfa n°13406*03 rempli avec soin

Le dossier complet devra être envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception ou déposé en 4 exemplaires auprès de la mairie de la commune dont dépend l’habitation.

Tout comme pour la demande préalable de travaux, la mairie délivre un récépissé mentionnant le numéro d’enregistrement de la demande ainsi que la date à laquelle pourront débuter les travaux d’aménagement en l’absence d’opposition du service instructeur. Le délai d’instruction est de 2 mois pour une maison individuelle.

En bref : Les délais d’obtention de demande préalable et de permis de construire

Pour résumé, les délais d’acceptation sont de :

• Demande préalable de travaux :
  1 mois après avoir reçu le récépissé de dépôt (accord tacite sans réponse de l’administration).
  De 3 mois si la résidence est située dans une zone Bâtiments de France.
• Permis de construire :
  2 mois après avoir reçu le récépissé de dépôt (accord tacite).
  Zone Bâtiment de France : 4 mois supplémentaires soit un délai total de 6 mois.

Le cas particulier des zones bâtiments de France

Si votre bien est situé en zone bâtiments de France (moins de 500 mètres d’un site classé tel qu’un monument historique, un parc national ou une réserve naturelle), votre demande devra nécessairement être validée par l’Architecte des Bâtiments de France (ABF).

Cette démarche nécessite un délai supplémentaire de 2 mois avant obtention de son autorisation de travaux et de 4 mois pour une demande de permis de construire.

Si votre résidence est située à moins de 500 mètres d’un monument historique, d’un parc national ou d’une réserve naturelle, les délais d’obtention sont allongés.

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