La TVA à taux réduit

Les travaux de rénovation réalisés par une entreprise dans un logement ancien étaient soumis au taux de 7% sous certaines conditions jusqu’en 2013. Le taux intermédiaire de la TVA est passé à 10% au 1er janvier 2014. Néanmoins, la TVA à taux réduit de 5,5% s’applique dorénavant aux travaux de rénovation énergétique pour les habitations achevées depuis plus de 2 ans.

Le taux de TVA sur l’achat de matériel et les frais de main d’œuvre relatifs aux travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien, réalisés dans des logements achevés depuis plus de deux ans, est toujours de 10%. Toutefois, la TVA s’applique au taux réduit de 5,5% pour les travaux d’amélioration de la performance énergétique ainsi que pour les travaux induits et indissociablement liés à condition de faire appel à une entreprise certifiée Reconnu Garant de l’Environnement.

Dans le cas d’un aménagement des combles, seuls les postes d’isolation du plancher, de la toiture et des pignons ainsi que la pose et la fourniture des fenêtres de toit sont concernés par ce taux de TVA réduit à conditions que les matériaux et équipements respectent les caractéristiques techniques et les critères de performance minimale imposés.

Comment profiter de la TVA à taux réduit ?

Pour profiter de la TVA à 5,5% vous n’avez rien à faire. Ce taux préférentiel est appliqué directement par l’entreprise lors de la facturation des travaux. Seule une attestation signée de votre main permettra de justifier la nature des travaux réalisés ainsi que l’âge de l’habitation.

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