La garantie décennale pour des combles aménagés en toute tranquillité

Vous avez en projet d’aménager vos combles avec RHP Combles ? En tant que client (et aussi maître d’ouvrage) lors de la rénovation et l’aménagement de votre habitat, vous bénéficiez tacitement d’une garantie décennale sur les travaux réalisés par nos équipes. Celle-ci est obligatoire et fournie par le professionnel qui réalise vos travaux. Elle devra de ce fait être impérativement contractée préalablement à l’ouverture du chantier.

Comme son nom l’indique, la garantie décennale offre au maître d’ouvrage une garantie de 10 ans à compter de la date de réception des travaux, la signature du procès verbal de réception des travaux faisant foi.

La garantie décennale : quelles précautions prendre avant de démarrer le chantier d’aménagement ?

La garantie décennale contractée par l’entreprise, l’artisan, etc., s’applique tacitement dès le début de votre chantier à condition que le professionnel soit à jour de ses cotisations d’assurance. Pour vous en assurer, vous êtes en droit de réclamer aux professionnels une attestation garantissant qu’ils sont à jour du paiement de la prime d’assurance et que celle-ci couvre bien l’ensemble des travaux réalisés.

Aménagement de combles : quels sont les travaux couverts par la garantie décennale ?

De manière générale la garantie décennale couvre, même en cas de revente, l’ensemble des vices de construction ou malfaçons qui :

• compromettrait la solidité de l’ouvrage,
• affecterait l’un des éléments constitutifs de la structure ou de son équipement qui rendrait l’immeuble impropre à sa destination originale,
• compromettrait la solidité d’un élément indissociable d’un élément constitutif de la construction.

Ne sont toutefois pas pris en compte par la garantie décennale les vices apparents à la réception, sauf dans le cas de leur aggravation ou de conséquences imprévisibles de ces défauts.

Dans le cas d’un aménagement des combles perdus, les vices qui entrent dans le cadre de la garantie décennale sont, à titre d’exemple : les défauts d’étanchéité de la toiture, les déformations de la charpente, les éventuelles fissures dans la structure du bâtiment ou encore le non-respect des normes en vigueur lors de l’installation électrique.

Comment ça marche ?

Si le maître d’ouvrage constate des malfaçons dans les dix années suivant la livraison du chantier (et soumises à la protection des consommateurs de la garantie décennale) il doit en premier lieu en avertir le professionnel ayant effectué les travaux. Pour ce faire, il devra lui adresser sa demande de réparation des dommages par lettre recommandée avec accusé de réception.

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